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Source : https://www.presse-entreprises.fr/comprendre-ce-quest-le-formulaire-3519/

Ce n’est pas tous les contribuables qui peuvent demander un remboursement. Ce sont entre autres ceux qui ont des crédits TVA non imputables c’est-à-dire ces types d’entreprises qui sont entre la franchise et le régime réel. Mais également ceux qui sont au régime réel normal. Il existe par contre des montants à respecter ou des seuils à respecter.

Source : https://www.presse-entreprises.fr/la-difference-qui-existe-entre-cadre-et-cadre-superieur/

Il s'agit du cadre supérieur. Cette catégorie de fonctionnaires se distingue des précédents non seulement par leurs niveaux de formation, mais également par leurs pouvoirs au sein de l'organisation. Les critères de distinction juridique Sur le plan de la prise de décision, le cadre supérieur jouit d'une parfaite autonomie.